Par délibération en date du 27/06/2019 (mettre un lien hypertexte qui renvoie vers la délibération), le conseil municipal de COMPANS a lancé une procédure de déclaration de projet emportant la mise en compatibilité du PLU, considérant que : 

❖ la commune comporte une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ou à déclaration, non compatible avec le PLU,

❖ l’installation classée est actuellement en zone Agricole au PLU,

❖ le PLU ne prend pas en compte les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, au sein du règlement de la zone Agricole.

Une enquête publique s’est déroulée du 3 janvier au 3 février 2020. Le rapport – avis et conclusions du commissaire enquêteur est désormais téléchargeable en cliquant sur ce lien.

Le Département ayant émis un avis défavorable compte-tenu de la présence d’un emplacement réservé dans le périmètre de l’entreprise ICPE, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet de modification du PLU de Compans mais assorti de la réserve suivante : « Conclure un arrangement avec le Département de Seine-et-Marne pour trouver une solution à l’emplacement réservé ER 11 et rendre compatible les deux projets routier et économique ». 

La procédure est toujours en cours.