Autorisations d’urbanisme et fiscalité

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Pour réaliser des travaux sur votre propriété, construire ou modifier l’usage des bâtiments, vous devez préalablement déposer une demande d'autorisation ou une déclaration auprès de la Mairie.

Une autorisation d’urbanisme est un document délivré par la commune pour vérifier qu’un projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

Le type d’autorisation dont vous aurez besoin pour réaliser vos travaux dépendra notamment de la nature de votre projet.

Votre projet est soumis à autorisation lorsqu’il s’agit :
- d’une nouvelle construction,
- de l’aménagement de combles,
- d’une extension,
- d’un changement de destination (ex : aménagement d’un garage en pièce à vivre, ...),
- d’une modification de la façade : pergola, auvent, véranda, changement de fenêtre, ...,
- de la construction ou la modification d’une clôture,
- de l’installation de panneaux solaires,
- de la construction d’un abri de jardin,
- d’une l’isolation par l’extérieur,
- ...

Pour tout autre projet, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la Mairie, par mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par téléphone au 01 60 26 10 06 (accueil de la Mairie).

Bon à savoir :

- Si vous souhaitez édifier une construction close et couverte, sans extension d’un bâti existant, d’une surface inférieure à 5 m², votre projet n’est soumis à aucune autorisation préalable. Il doit toutefois respecter le règlement du PLU en vigueur : https://www.mairiedecompans.fr/urbanisme-logement/plu/le-plu-en-vigueur. N’hésitez pas à contacter le service afin de vous assurer de sa faisabilité.

- Tout projet de construction de plus de 150 m² de surface de plancher ou d’extension portant la surface de plancher à plus de 150 m² (existante + projet), doit être élaboré et signé par un architecte agréé.
Pour plus d’information sur les autorisations d’urbanisme et l’accès aux formulaires, rendez-vous sur le site Service public.fr

 

Fiscalité - Simulateur Taxe d’Aménagement et Taxe d’Archéologie Préventive

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis en ligne un simulateur dédié aux taxes d’urbanisme, celles qui financent les équipements publics liés aux opérations de construction, comme les voiries, les réseaux, les écoles ou bien encore les équipements sportifs. La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie préventive sont concernées.


Ce nouvel outil doit ainsi permettre d’estimer, « à titre indicatif », les montants des principales taxes d’urbanisme dues « lors de la réalisation d’un projet de construction, d’extension ou d’aménagement », explique le site consacré aux collectivités locales.


Conçu à la fois pour les particuliers, les professionnels et les collectivités, ce simulateur vise à « mieux anticiper les charges fiscales associées à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux ».


Comme le détaille la DGFiP, le fonctionnement du simulateur repose sur « une saisie progressive des informations, organisée en trois temps ». Durant la première étape, l’utilisateur renseigne la localisation précise du projet (adresse, code postal) et « lorsque plusieurs secteurs aux taux différenciés existent sur une même commune, une carte interactive permet d’identifier la zone pertinente ».


La deuxième étape doit permettre de « décrire la nature des travaux entrepris : surface taxable, aménagements spécifiques comme les piscines, abris de jardin, panneaux photovoltaïques, ou encore nombre de places de stationnement ».


Enfin, lors de la dernière étape, « l’outil calcule et présente une estimation des taxes applicables en fonction des éléments saisis et des données réglementaires à jour », les résultats étant présentés « avec une ventilation par nature de taxe ».

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